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Protection de design : comment faire pour déposer un modèle ou un dessin ?

La protection de design permet de lutter contre la contrefaçon et de s’assurer que l’aspect extérieur ou le packaging d’un produit ne puissent pas être reproduits. Pour protéger un dessin ou un modèle, il faut s’adresser à l’INPI.

A quoi sert une protection de design ?

En propriété intellectuelle, la protection de design est la branche qui s’intéresse à l’aspect extérieur des produits et au packaging. Elle se limite seulement à l’apparence et ne protège pas les composants et les fonctionnalités du produit. La protection de design peut concerner les voitures, les motifs d’un tissu ou encore le design d’un appareil électronique. Il est possible d’associer la protection d’un modèle au dépôt d’un brevet et au dépôt d’une marque.

La protection du design est importante dans la mesure où le développement d’un design ou packaging nécessite d’importants investissements en argent et en temps. Il s’agit aussi d’un moyen de reconnaître une marque ce qui peut faire une grande partie du succès d’un produit. Il est compréhensible de ne pas vouloir que qui ce soit s’attribue ce succès.

Comment protéger un dessin ou un modèle ?

La protection d’un modèle et d’un dessin ne se fait pas d’elle-même. C’est une démarche que l’auteur doit faire. Il faudrait d’abord distinguer ce qui est purement esthétique et ce qui est technique dans un produit car les deux peuvent s’entremêler. Il faut aussi être certain que le design est réellement innovant et qu’il ne ressemble à aucun autre design de la concurrence (vous risquez sinon de faire l’objet d’une attaque en justice). Il faudrait donc faire du benchmarking, autrement dit regarder ce qui a été fait chez les concurrents.

Pour déposer un dessin ou un modèle, il faut :

  • Après avoir recensé les produits qui doivent faire l’objet d’un dépôt de modèle ou de dessin et avoir distingué leurs classes selon la classification de Locarno, vous devez préparer des reproductions. Il peut s’agir de photos ou de dessins réalisés à la main. Les parties qui ne sont pas clairement apparentes sur les reproductions ne seront pas protégées.
  • Pour le dépôt à proprement parler, vous devez vous rendre directement sur le site web de l’INPI (ou institut national de la propriété industrielle). Les démarches et le paiement se font exclusivement en ligne et vous êtes guidé à travers toutes les étapes. Le service de dépôt est disponible à tout moment de la journée.
  • Après le dépôt, l’INPI vous adresse une copie de votre demande. La demande est par la suite examinée et d’éventuelles erreurs vous sont signalées. Après approbation de votre demande, il peut y avoir publication de votre dépôt au bulletin officiel de la propriété intellectuelle ou BOPI dans un délai plus ou moins long en fonction de la formule de dépôt choisie. Vous recevrez alors un avis de publication que vous pourrez utiliser si vous entrez en conflit avec un tiers.

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