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Indemnité de rupture conventionnelle : que savoir sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?

De base, la rupture conventionnelle a été mise en place il y a 10 ans de cela par l’accord national interprofessionnel dans l’objectif de moderniser le marché de l’emploi. La rupture conventionnelle est un sous-programme qui donne l’occasion à l’employeur et au salarié de se concorder mutuellement à des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est à la portée des CDI (contrats de travail à durée indéterminée) et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. C’est une exclusivité pour le licenciement ou pour de la démission.

C’est un mode de rupture signée par les parties au contrat, c’est-à-dire, l’employeur et le salarié, qui favorise le droit aux allocations chômage ainsi qu’au licenciement et fait bénéficier le salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à un minimum légal qui dépend de deux chose :

  • L’ancienneté
  • Le salaire

Comment s’opère la calculabilité d’une indemnité de rupture conventionnelle ?

Si l’indemnité de rupture conventionnelle est applicable et qu’elle est plus avantageuse pour le salarié, cette dernière ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de licenciement de la convention collective. Par exemple, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi de Pôle emploi, l’indemnité lui permettra d’éviter l’éventuelle prise en charge par l’assurance chômage en allongeant le délai de carence.

Notons que l’administration vérifie toujours le montant de l’indemnité versée au salarié. Il sera indiqué sur le formulaire demande d’homologation et sera au moins égal à celui que doit lui verser son employeur.

Quel est le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Selon la loi, un salarié ne peut pas avoir droit à une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle reconnue se place dans un régime social identique que l’ IDL (Indemnité de licenciement) versée en dehors d’un plan de protection de l’emploi. Elle peut donc être affranchie et incite, pour estimer le total exempté, d’appliquer les limites des dépenses posées aux indemnités de licenciement.

A la date de la rupture effective du contrat de travail et sur la base d’un taux plein ou non, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, n’a aucunement droit de profiter des règles générales des dépenses que les autres indemnités de rupture pourraient lui faire bénéficier. Bien qu’elles soient intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la Contribution Sociale généralisée et à la contribution au remboursement social de la dette social, les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés, peuvent profiter d’une pension de retraite.

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